Réunion 0692 007 912 - International (+262) 692 007 912 contact@rtmoto.re Siège : 97450 SAINT LOUIS, REUNION

Conditions générales de services



  1. Désignation du Prestataire de Service

Le Prestataire est la société dénommée « RT MOTO RUN », Société à responsabilité limitée au capital de 1.000€ dont le siège social est sis 4 avenue du Père René Payet – 97450 SAINT-LOUIS, immatriculée R.C.S. SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION n°918 141 177.

Téléphone : (+262) 692 007 912

Adresse mail :  contact@rtmoto.re

Site Internet : https://www.rtmoto.re

  1. Définition

Au sens des présentes conditions générales de Service, le terme « moto » signifie : Tout engin motorisé à deux roues, équipé d’une boite manuelle ou automatique (moto et scooters).

  1. Champ d’application des Conditions générales de Services

Les présentes Conditions générales de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services de type randonnée à moto, consistant en l’accompagnement de particuliers par le Prestataire ou l’un de ses préposés  lors de balades à moto sur le territoire de l’île de la Réunion (« les Services ») proposés par la société dénommée « RT MOTO RUN » (« le Prestataire de Services » ou « le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client ») (Prestataire de Services et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ») sur son site Internet https://www.rtmoto.re/ (« le Site Internet du Prestataire »).

Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Prestataire de Service, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet https://www.rtmoto.re/.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les Conditions générales de Services sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.rtmoto.re/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet https://www.rtmoto.re/, avant toute transaction avec le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire de Services constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le règlement général sur la protection des données (« RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité au 4 avenue du Père René Payet – 97450 SAINT-LOUIS.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet https://www.rtmoto.re/.

Les Services présentés sur le site Internet https://www.rtmoto.re/ sont proposés pour être exécutés exclusivement sur la zone géographique suivante : L’ensemble du territoire de l’île de La Réunion, situé dans l’océan indien, territoire français identifié sous le code postal « 974 ».

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les modifications des présentes Conditions générales de Services sont opposables aux utilisateurs du site internet https://www.rtmoto.re/ à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Les modifications de ces Conditions générales de Services sont opposables aux utilisateurs du site internet https://www.rtmoto.re/ à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

  1. Commandes

Le Client sélectionne sur le site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client sélectionne le Service proposé, indique le nombre de participants et renseigne leurs informations personnelles, il indique si il dispose déjà de son propre véhicule adapté au Service proposé ou s’il souhaite être mis en relation avec un partenaire du Prestataire afin de louer un véhicule adapté au Service proposé, vérifier l’objet de sa commande, confirme sa commande et paye le prix du Service directement sur le site internet.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française, anglaise et espagnole et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire de Services est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions générales de Services en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de Services et constitue la preuve du contrat de Prestation de Service.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le contrat de Prestation de Service ne sera considéré comme définitif qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire de Service, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû.

Toute commande passée sur le site internet https://www.rtmoto.re/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire de Service.

Le Prestataire de Services se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à l’exécution d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire de Service, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire de Service, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

  1. Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire de Services sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que sur le site internet https://www.rtmoto.re/, lors de la réception du paiement de la commande. 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire de Services dans les conditions précisées sur le site internet https://www.rtmoto.re/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://www.rtmoto.re/, le Prestataire de Services se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://www.rtmoto.re/ et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la Prestation, y compris des frais de fourniture d’équipements de sécurité adaptés à la randonnée à moto (blouson, gants, pantalon) exception faite des chaussures. Cependant les frais de repas, d’essence, de boisson ou tout autre frais exposés durant la randonnée à moto resteront à la charge du Client.

Une facture est établie par le Prestataire de Services et remise au Client au plus tôt à l’encaissement du prix de la commande et plus tard lors de la fourniture des Services commandés.

  1. Conditions de paiement

Conformément à l’article L 214-2 du Code de la consommation, toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, et autres cartes bancaires.
  • En espèces les autres cas.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas d’acceptation exceptionnelle de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce à un protocole sécurisé ;

Le Prestataire de Services ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire de Service.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire de Service.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire de Service, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire de Services serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire de Services se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire de Services pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

  1. Fourniture des Services

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les Prestations de type randonnée à moto, consistant en l’accompagnement de particuliers par le Prestataire lors de randonnée à moto (« road trip ») sur le territoire de l’île de la Réunion seront fournis selon les modalités suivantes :

  • Le Prestataire fixe un lieu de rendez-vous où le Client ou le groupe de Clients le retrouvera pour débuter la randonnée à moto,
  • Le Client devra être équipé d’un véhicule de type « moto » (deux roues) adapté à ses mensurations et à son permis de conduire,
  • Le Prestataire accompagnera à moto le Client ou le groupe de Clients sur un itinéraire prédéterminé pendant toute la durée de la randonnée à moto.

Le Service sera fourni à la date indiquée à la commande sous réserve de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales de Services, à l’adresse indiquée par le Prestataire au Client lors de la commande sur le site https://www.rtmoto.re/ ou ultérieurement.

Le Prestataire de Services s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans le délai prévu après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire de Service, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation :

–  soit la demande de remboursement du paiement de tout ou partie du prix ;

–  soit la résolution du contrat, après avoir proposé au Prestataire de Services une nouvelle date pour la réalisation de la Prestation de randonnée à moto;

La résolution peut être immédiate si le Prestataire de Services refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d’exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la réalisation du Service proposé.

En cas de résolution du contrat de Prestation de Service, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire de Service, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieur.

A défaut de réserves ou réclamations écrite expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire de Service.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Services n’exonère pas le Prestataire de Services de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

  1. Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-28 du Code de la consommation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Services.

  1. Responsabilité du Prestataire de Services – Garantie

Les Services proposés par le Prestataire de Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

  1. Garantie légale de conformité

Le Prestataire de Services garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Services commandés.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet  https://www.rtmoto.re/ du Prestataire de Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire de Services ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat de Prestation de Service, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire de Services ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire de Services la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire de Services peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution du contrat de Prestation de Service (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate du contrat de Prestation de Service, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce Service en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution du contrat de Prestation de Service, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

  1. Garantie légale contre les vices cachés

Le Prestataire de Services répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution du contrat de Prestation de Service ou une réduction du prix de la Prestation conformément à 1644 du Code Civil.

  1. Exclusion de garanties

Le Prestataire de Services ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout dommage survenu lors de la randonnée à moto et pour tout retard ou inexécution consécutif:

  • à la survenance d’un cas de force majeure;
  • à la survenance d’intempéries de nature à compromettre l’exécution du Service dans des conditions de nature à garantir la sécurité du Client;
  • au non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande;
  • en cas de mauvaise utilisation par le Client de son véhicule, notamment en cas de dépassement des limites de vitesses;
  • en cas de choix par le Client d’un véhicule non adapté pour la réalisation de la randonnée à moto commandé au regard de l’itinéraire prévu;
  • en cas de choix par le Client d’un véhicule non adapté pour la réalisation de la randonnée à moto commandé au regard de l’expérience de conduite et des compétences de pilotage du Client;
  • en cas de choix par le Client d’un véhicule non assuré pour la réalisation de la randonnée à moto commandée;

Il est expressément rappelé qu’en aucun cas le Prestataire ne sera responsable pour les dommages causé ou subis par les Clients lors de la fourniture du Service. Il est également précisé qu’en aucun cas le Prestataire ne sera responsable d’un dommage causé ou subi par une personne mineure placée sous la responsabilité d’un Client et l’accompagnant comme passager lors de la fourniture du service.

  1. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire de Services chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.rtmoto.re/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Politique de confidentialité du Prestataire de Services », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.rtmoto.re/.

  1. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.rtmoto.re/ est la propriété du Prestataire de Services et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

  1. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

  1. Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

  1. Droit applicable – langue

Les présentes Conditions générales de Services et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  1. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions générales de Services pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire de Services et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.rtmoto.re/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

  1. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat de Prestation de Service, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions générales de Services et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

  • sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; –
  • sur le prix des Services et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Prestataire de Services s’engage à fournir les Services commandés ;
  • sur l’identité du Prestataire de Service, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
  • sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • sur l’absence de droit de rétractation, les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières
  • sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://www.rtmoto.re/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de Services et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire de Service

  1. Information précontractuelle spécifique sur les risques de l’usage de véhicule de type « moto » (deux roues)

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://www.rtmoto.re/ emporte par acceptation des risques liés à l’usage d’un véhicule motorisé à deux roues et des déclarations suivantes :

  • Le Client est conscient des risques liés à la pratique de la Moto, existant dans le cadre d’initiations encadrées et/ou de randonnées guidées (sur route ou en tout terrain) ;
  • Chaque participant (pilote, passager, propriétaire ou détenteur du véhicule) porte lui-même la responsabilité de ses propres actes, interprétations et conséquences ;
  • L’organisateur, les encadrants : le guide, l’instructeur, leurs mandataires et assistants ne sauraient être tenus pour responsable en cas d’accidents, de pannes, de dommages physiques, matériels ou financiers de toutes natures, ni des infractions aux règles du code de la route et autres dysfonctionnements ; 
  • Le Client déclare que ses capacités corporelles et mentales lui permettent de faire une initiation ou randonnée sur route ou tout terrain, qu’il est âgé de minimum 18 ans, détient le permis de conduire adéquat, ainsi qu’un véhicule assuré chacun en cours de validité ; 
  • Le Client s’engage à rouler équipé de vêtements adaptés à la pratique sur route ou en tout terrain et de protections nécessaires (casques, gants, pantalon, veste), étant précisé qu’il devra se rendre sur le lieu de rendez-vous équipé de chaussures fermées adaptées à la pratique de la randonnée à moto ;
  • Le Client s’engage à ce que l’état et la cylindrée de son véhicule soit conforme aux critères de sa carte grise, homologué, assuré et en état correct de fonctionnement ; 
  • Le Client s’engage respecter, le code de la route, l’environnement, les autres usagers et les instructions du guide ;
  • Le Client déclare avoir été averti que l’utilisation de smartphones, GPS et autres appareils électroniques et applications de traçage et géolocalisation ne seront pas Autorisé pendant la conduire du véhicule à des fins de sécurité ;